ESPACE CLIENT   
   ACCUEIL       MISSIONS       PLANS D'ACCÈS       CONTACT       ACCÈS QWS   
    ACTUALITÉS




Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.
 Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019  

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Article du 19/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
05/09/2019
Clarification de la définition de la holding animatrice
05/09/2019
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
04/09/2019
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
04/09/2019
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
03/09/2019
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
02/09/2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
02/09/2019
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
30/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
29/08/2019
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
28/08/2019
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
28/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27/08/2019
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
26/08/2019
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
26/08/2019
Qui peut être maître d’apprentissage ?
26/08/2019
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD