ESPACE CLIENT   
   ACCUEIL       MISSIONS       PLANS D'ACCÈS       CONTACT       ACCÈS QWS   






ACTUALITÉS

Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.
 Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9   Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9  

Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non agricole et leur conjoint collaborateur adressent, leur demande de congé, à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle.

Les non-salariés perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Pour les non-salariés agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aidants familiaux non salariés, les associés d’exploitation ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole transmettent leur demande de congé, accompagnée de l’acte de décès, à la Mutualité sociale agricole.

Les non-salariés agricoles perçoivent :
- pour les pères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- pour les mères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de maternité ou, en l’absence de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire d’une montant de 56,35 €.

Article du 14/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Chrome Actions : une nouvelle fonctionnalité pratique fait son apparition
03/12/2020
Une revalorisation minimale pour le Smic en 2021
03/12/2020
Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !
03/12/2020
Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !
02/12/2020
Un report des cotisations sociales dues en décembre
02/12/2020
Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !
01/12/2020
Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement
01/12/2020
L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes
01/12/2020
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
30/11/2020
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
30/11/2020
Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
30/11/2020
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
27/11/2020
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
27/11/2020
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
27/11/2020
Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
26/11/2020
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
26/11/2020
Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?
26/11/2020
Quelles aides régionales à la transformation numérique des entreprises ?
26/11/2020
Des formations pour les salariés placés en activité partielle
25/11/2020
Vers un confinement allégé
25/11/2020
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD