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Cabinet ARC-CECCA - Expertise Comptable - Commissariat aux comptes - Conseil - CHALON SUR SAONE - CHAGNY - MEURSAULT


Cabinet ARC-CECCA - Expertise Comptable - Commissariat aux comptes - Conseil - CHALON SUR SAONE - CHAGNY - MEURSAULT

Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

- Contrats et baux.

Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale.
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation).
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial.
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise.
- Transmission.

Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

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SOCIAL
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure (...)

FISCAL
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière.(...)

CHIFFRES CLÉS
Fractions saisissables des rémunérations
Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par (...)

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